UE : équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de certains pays

Publication au JOUE de plusieurs décisions reconnaissant l'équivalence aux exigences européennes du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de l'Inde, de Singapour, du Japon, de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Brésil, de Dubaï et des Emirats arabes unis.

La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers vise à ce qu'une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes aux exigences européennes soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l'Union.

Cette procédure de reconnaissance et les décisions d'équivalence qu'elle prévoit contribuent donc à réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.

Dix décisions d'exécution, en date du 14 et du 15 décembre 2016 et publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2016, reconnaissent l'équivalence avec les exigences européennes du cadre réglementaire pour les contreparties centrales situées dans les Etats suivants :
- Inde ;
- Singapour ;
- Japon ;
- Australie ;
- Canada ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Brésil ;
- Dubaï ;
- Emirats arabes unis.

Ces décisions entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Références

- Décision d'exécution (UE) 2016/2269 de la Commission du 14 décembre 2016 relative à l'équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Inde avec les exigences du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici

- Décision d'exécution (UE) 2016/2270 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence des bourses de valeurs approuvées à Singapour conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici

- Décision d'exécution (UE) 2016/2271 de la (...)