UE : contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatifs les échange de sûretés concernant aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.

Le règlement délégué 2016/2251 du 4 octobre 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2016, complète le règlement n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.

Les contreparties ont l'obligation de se prémunir contre les expositions de crédit sur des contreparties de contrats dérivés en collectant des marges, dès lors que ces contrats ne sont pas compensés par une contrepartie centrale. Ce règlement définit les normes pour un échange de sûretés qui soit rapide et exact et fasse l'objet d'une ségrégation appropriée.

Ce texte abord donc les thèmes suivants :
- accord d'échange de sûretés ;
- Sûretés éligibles, critères d'éligibilité pour les actions ou parts d'OPCVM, évaluation de la qualité de crédit, exigences spécifiques pour les actifs éligibles, limites de concentration pour la marge initiale ;
- calcul et collecte des marges, modèles de marge initiale, gestion et ségrégation des sûretés, valorisation des sûretés ;
- exemptions pour le calcul des niveaux de marge initiale ;
- exemptions de l'obligation de fournir ou de collecter des marges initiales ou des marges de variation ;
- procédures à respecter par les contreparties et les autorités compétentes lors de l'application d'exemptions pour les contrats dérivés intragroupe ;
- critères applicables pour l'application d'exemptions pour les contrats dérivés intragroupe.

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Références

- Règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les (...)