Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a transposé en droit interne la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et le règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR) relatifs aux marchés d’instruments financiers et a modifié le code monétaire et financier pour l’adapter au cadre de fonctionnement des marchés d’instruments financiers prévu par MiFID II et MiFIR.
Ces réglementations ont été adoptées en juin 2014, au niveau européen, en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et de renforcer le niveau de protection des investisseurs.
Ainsi, le cadre juridique mis en place impose que les activités de négociations d’instruments financiers se déroulent dès que nécessaire sur des plateformes régulées. Il améliore, en outre, la transparence des marchés : des règles sont établies pour améliorer la consolidation et la mise à disposition du public des données de négociation.
Par ailleurs, en lien avec les engagements du G20, l’ordonnance a renforcé la protection des investisseurs en introduisant de nouvelles exigences d’organisation pour producteurs et distributeurs d’instruments financiers, ainsi que pour les prestataires de services d’investissement.
Comme le prévoit le texte de niveau européen, l’ordonnance entrera en vigueur le 3 janvier 2018, à l’exception de quelques dispositions qui entreront en vigueur le 3 septembre 2019.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2016 - "Marchés d’instruments financiers" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers, n° 4236, déposé le 18 novembre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Directive 2014/65/UE du Parlement européen et (...)
