La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction.
Six ans après l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière instituant la composition administrative, Anne Maréchal, directeur juridique de l'Autorité des marchés financiers (AMF), et Bertrand Legris, adjoint au directeur juridique, publient un bilan qu'ils estiment très positif le 12 janvier 2017.
La composition administrative est devenue une véritable alternative à la commission des sanctions, que le collège de l'AMF utilise pleinement. En effet, depuis la première proposition d'entrée en voie de composition administrative, faite en octobre 2011, 45 procédures de transaction ont été ouvertes à ce jour, alors que, dans le même temps, 44 dossiers de contrôle ont été transmis à la commission des sanctions.
Ce succès s'explique en partie par le fait que la procédure de composition administrative présente le mérite d'être rapide et transparente.
La moitié des dossiers de contrôle ayant donné lieu à une notification de grief débouche sur une transaction, ce qui s'explique en partie lorsque le dossier se prête à une réparation des préjudices causés aux investisseurs.
Pour fixer le montant de la transaction, les autorités de l'AMF prennent en compte non seulement l'augmentation du plafond légal des sanctions pouvant être imposées depuis la création de la procédure au cours des dernières années, mais aussi les coûts évités par les manquements, notamment en matière de contrôle interne ou, en sens inverse, le coût des engagements souscrits, ou la situation financière du mis en cause. La négociation porte de façon essentielle sur les engagements de remise en conformité que l'AMF souhaite voir pris.
Enfin, sur le caractère pédagogique que devaient revêtir les pratiques de sanction des autorités de régulation, six ans après, il est possible de constater que la composition administrative y a largement contribué.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 12 janvier 2017 - "La composition administrative de l'AMF : un premier bilan très positif" - Cliquer ici
- Bilan du (...)
