Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact.
Une proposition de loi (n° 3574) visant à réguler le paiement mobile sans contact a été déposée le 17 novembre 2020 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit pour son auteur de "protéger les choix des consommateurs et au travers de celle‑ci notre souveraineté numérique".
L’article 1er définit la notion de fournisseur de système d’exploitation.
L’article 2 précise le périmètre du présent texte.
L’article 3 vise la protection de la liberté de choix des consommateurs et des conditions de concurrence équitables.
L’article 4 assure à tout prestataire un droit d’accès aux éléments qui lui sont nécessaires pour assurer le déploiement de sa solution sans discrimination.
L’article 5 précise les modalités de cette mise à disposition qui peut intervenir à titre gracieux ou non.
L’article 6 précise les conditions pour des dérogations possibles aux dispositions de l’article 4.
L’article 7 rappelle les conséquences du non‑respect de ces dispositions.
