Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts. M. et Mme X. se sont rendus cautions solidaires et hypothécaires auprès de deux banques pour obtenir deux prêts destinés à deux société dont Mme X. était associée. Les deux banques ayant poursuivi la vente des biens hypothéqués à leur profit, M. et Mme X. les ont assignées en responsabilité pour manquement à leur devoir de mise en garde.
Dans un arrêt du 16 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté M. et Mme X. de leur demande en responsabilité, relevant que l'engagement des cautions n'était pas disproportionné au regard de leurs capacités financières et qu'il n'était pas démontré que la situation des sociétés aient été, lors de la mise en place des prêts, irrémédiablement compromise.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 janvier 2010, au visa de l'article 1147 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale "en se déterminant par des motifs impropres à établir, à l'égard de cautions non averties, si conformément à leur devoir de mise en garde auquel les banques étaient tenues lors de la conclusion des contrats, celles-ci justifiaient avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts".
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Dans un arrêt du 16 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté M. et Mme X. de leur demande en responsabilité, relevant que l'engagement des cautions n'était pas disproportionné au regard de leurs capacités financières et qu'il n'était pas démontré que la situation des sociétés aient été, lors de la mise en place des prêts, irrémédiablement compromise.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 janvier 2010, au visa de l'article 1147 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale "en se déterminant par des motifs impropres à établir, à l'égard de cautions non averties, si conformément à leur devoir de mise en garde auquel les banques étaient tenues lors de la conclusion des contrats, celles-ci justifiaient avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010 (pourvoi n° 08-70.423) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
- Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 3, mai-juin, commentaires, § 89, p. 45-46, note de Dominique Legeais, "Devoir de mise en garde"
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 3, mai-juin - www.lexisnexis.frMots-clés
08-70423 - Droit bancaire - Prêt bancaire - Cautionnement - Caution non avertie - Devoir de mise en garde - Capacité financière - Risque de l'endettement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
