Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.
Le 23 mars 2017, la Commission européenne a présenté son plan d’action qui expose des pistes pour offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.
La Commission a défini trois principaux axes de l'action à mener dans l’objectif d'un véritable marché unique des services financiers
Tout d’abord, elle souhaite renforcer la confiance des consommateurs et leur permettre de faire valoir leurs droits. Elle souhaite ainsi que les consommateurs puissent plus facilement transférer leur bonus de bon conducteur à l'étranger et propose, pour cela, de standardiser les historiques de sinistres, de renforcer la protection des victimes d'accident de voiture en cas de défaut de l'assureur.
La Commission estime que tous les consommateurs européens devraient être en capacité de choisir librement parmi la large gamme de services financiers disponibles dans l’Union européenne.
Ensuite, la Commission veillera à réduire les obstacles légaux et réglementaires auxquels se heurtent les entreprises. Pour cela, elle propose d'établir des critères communs pour l'évaluation de la solvabilité et de faciliter l'échange de données entre les registres de crédit.
Enfin, le plan d’action prévoit de soutenir l'essor d'un monde numérique innovant.
Concernant les technologies financières (FinTech), et afin d’aider les acteurs concernés à opérer librement dans l’Union européenne et être compétitifs, la Commission se concentre sur trois grands principes que sont la neutralité technologique, la proportionnalité et l’intégrité renforcée.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/17/609 de la Commission européenne du 23 mars 2017 - "Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs: offrir aux Européens de meilleurs produits et un plus grand choix" - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 23 mars 2017, Delphine Cuny, "Bruxelles veut aider les Fintech à élargir la (...)
