Publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, un arrêté du 1er septembre 2025 définit les informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier, lorsqu'ils demandent à participer ou participent à un système de paiement.
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