Le créancier étranger qui n'a pas déclaré sa créance à une procédure collective française dans les délais, faute d'avoir reçu le formulaire européen de déclaration, doit présenter une requête en relevé de forclusion dans le délai prévu par la loi française qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture.
Une personne physique a été mise en redressement judiciaire en avril 2011. Une société de droit espagnol ayant engagé contre elle une procédure d'injonction de payer européenne, le débiteur a été condamné, par un jugement émanant d'un tribunal espagnol, à lui payer une somme.
La société a déclaré sa créance en juillet 2014. Le mandataire judiciaire lui ayant opposé la forclusion, la société a présenté une requête en relevé de forclusion le 30 juillet 2014.
La cour d’appel de Montpellier a dit irrecevable cette demande.
Après avoir constaté que le créancier avait mis le débiteur en demeure de payer dès le 2 septembre 2010, les juges du fond ont retenu que cette société n'avait pas été placée dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance avant l'expiration du délai de six mois suivant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur. La requête en relevé de forclusion du 30 juillet 2014, qui aurait dû être présentée avant le 13 novembre 2011, était selon eux irrecevable.
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sans priver la société de son droit d'accès au juge.
Elle rappelle d'une part, qu'il résulte des articles 40 et 42, § 1, du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domicile ou le siège se situent dans un autre Etat membre que celui d'ouverture de la procédure d'insolvabilité doivent être informés individuellement d'avoir à déclarer leurs créances au moyen d'un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter".
Elle indique que, dans le silence de ces textes, qui ne prévoient pas directement de sanction en cas d'omission d'un tel document, il appartient à la loi de l'Etat d'ouverture, (...)
