Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d'un créancier de résolution du plan de sauvegarde de son débiteur en état de cessation des paiements ?
A la suite du plan de sauvegarde d’une société, une banque a déclaré sa créance. Cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence.
Invoquant la cessation des paiements de la débitrice, deux créancières l’ont assignée en résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La banque est intervenue volontairement à l'instance, en demandant également la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire.
La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la banque.
La Cour de cassation approuve cette décision dans un arrêt du 26 février 2020.
Elle précise en effet que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2020 (pourvoi n° 18-18.680 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00203), société Aareal Bank AG c/ société Amarante - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 5 juin 2018 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2020, n° 9, 12 mars, actualités, droit des affaires, p. 485, "Plan de sauvegarde (résolution) : demande fondée sur l'état de cessation des paiements" - www.dalloz.fr
