Précisions sur les motifs propres à établir l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Pour confirmer la mise en liquidation judiciaire de Mme X., l'arrêt retient que les créances du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la TVA sont exigibles, que la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts à hauteur de 7.130.000 euros est irrecevable, que les premiers juges ont déjà relevé le refus de Mme X. de se soumettre à l'enquête ordonnée avant dire droit pour connaître sa situation économique et financière et qu'il est en toute hypothèse démontré, eu égard à l'importance du passif exigible et exigé que Mme X. est en état de cessation des paiements. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que Mme X. se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2009 (pourvoi n° 07-21.388) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 11 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) -

http://www.soinnejuris.com/fichiers/TXT57213.DOC

Sources

Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/08/24

Mots-clés

07-21388 - DOSS Procédure collective - Procédures collectives - Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Impôt sur le revenu - TVA - Liquidation judiciaire - Cessation des paiements (...)