Précisions sur l'obligation d'information annuelle des cautions

Pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels concernant le crédit intervenu le 31 août 2001, seulement pour la période du 31 août 2001 au 14 mai 2004 et depuis le 15 mai 2005 et concernant l'ouverture de crédit seulement pour la période du 10 janvier 2002 au 27 mai 2004 et depuis le 28 mai 2005, l'arrêt retient que la lettre recommandée du 14 mai 2004, précisait que les échéances impayées des divers crédits s'élevaient à cette date à la somme de 9.609,76 euros et mettait la caution en demeure de verser cette somme dans un délai de quinze jours puis que la lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2004 indiquait à la caution, au titre de l'ouverture en compte courant de la société, que les sommes dues à ce jour s'élevaient à la somme de 7.936,57 euros. En statuant ainsi, alors que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens du texte susvisé, sont tenus de fournir à la caution les informations prévues par ce texte au plus tard avant le 31 mars de chaque année dès lors que la dette existait au 31 décembre et que les lettres adressées à la caution le 14 et le 27 mai 2004 ne satisfaisaient pas à cette obligation d'information annuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2009 (pourvoi n° 08-15.324) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 17 septembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - cliquer ici

Sources

Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/08/25

Mots-clés

08-15324 - DOSS Procédure collective - Procédures collectives - Droit des sûretés - Caution solidaire - Liquidation judiciaire - Banque - Crédit (...)