La cour d'appel, saisie d'une contestation des mesures recommandées fondée, notamment, sur le fait que la vente du bien immobilier dont est propriétaire la débitrice permettrait d'apurer l'ensemble de son passif, n'a fait, sans modifier l'objet du litige, mais en s'assurant que celle-ci se trouvait bien en situation de surendettement, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation.
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2009 (pourvoi n° 08-11.217) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 22 mars 2007 - cliquer iciSources
Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/10 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
