La Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont rendu trois arrêts relatifs à des créances de restitution nées de l'annulation ou de la résolution d'un contrat, antérieurement à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Contrairement à deux arrêts rendus précédemment (23 janvier et 13 mars 2007) dans lesquels la Haute autorité judiciaire avait retenu la date du fait ou de l'acte juridique pour qualifier l'obligation de restitution de créance antérieure, les trois arrêts de janvier, avril et juin 2009 retiennent la date de la décision prononçant la nullité ou la résolution pour opérer cette qualification. Dans le premier cas d'espèce du 28 avril 2009, l'arrêt ayant annulé la vente portant sur une propriété et un haras était postérieur au jugement d'ouverture du redressement, puis de la liquidation judiciaire de l'acquéreur. La Cour de cassation rappelle que "la créance de restitution au vendeur de la valeur et des fruits d'un bien résultant de l'annulation de la vente de ce bien trouve son origine dans le jugement qui prononce cette annulation". Elle rejette donc le pourvoi formé contre la cour d'appel de Rennes du 11 décembre 2007. Dans le second arrêt du 20 janvier 2009, la Cour de cassation affirme que "en principe, la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente, prononcée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises", mais qu'en l'espèce, "la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente d'un immeuble, à la suite de l'annulation de cette vente, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, a, en revanche, son origine antérieurement au jugement d'ouverture". Elle rejette donc le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 18 septembre 2007. Enfin, dans un dernier arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2008, le preneur a été condamné à payer des dommages et intérêts au bailleur commercial par un arrêt rendu en 1997 et il a exécuté cet arrêt, qui a été cassé en 1999. Le redressement judiciaire du bailleur ayant été prononcé le 26 juin 1998, la créance de restitution contre le bailleur, née du prononcé de l'arrêt de cassation, est (...)
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