Conséquence de la mise en sauvegarde d'une société avant l'ouverture des débats devant la cour d'appel

La cour d’appel de Montpellier a condamné une société à payer une somme à titre de dommages-intérêts et a assorti toute infraction à l’interdiction d’usage et de commercialisation prononcé en première instance d’une astreinte. Tandis que l’instance était pendante devant la cour d’appel, et avant l’ouverture des débats, la société a été mise en sauvegarde. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel rappelant que le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Elle précise également que ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu’il a mis en cause le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d’assister le débiteur, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Enfin, à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus, à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue. En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier avait été rendu après l’interruption de l’instance, n’avait pas été confirmé par l’administrateur qui s’était pourvu en cassation et n’avait pas été confirmé par le mandataire judiciaire.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010 (pourvoi n° 09-11.288) - annulation de cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel Montpellier, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 9-10, 4 mars, droit des affaires, § 1232, p. 23 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-11288 - Procédure collective - Procédures collectives - Procédure de sauvegarde - Poursuite individuelle - Interruption d'instance - Ouverture des débats - Créance - Mandataire judiciaire - Administrateur judiciaire - Annulation - Non avenu (...)