Absence d'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance en cas d'ouverture d'une seconde procédure collective après résolution du plan de redressement

Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme Y., mise en redressement judiciaire, a été résolu par jugement qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. La société S., dont la créance avait été admise dans la première procédure a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme Y. a contestée. Dans un arrêt du 28 novembre 2006 rendu après cassation, la cour d'appel de Besançon a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a admis la créance de la société S. à titre chirographaire. Les juges du fond ont retenu que "la première ordonnance d'admission constitue un titre qui, hors voies de recours, ne peut plus être discuté et s'impose à tous et qu'en conséquence Mme Y., qui ne prétend pas avoir fait des règlements à la société S. dans le cadre du plan de redressement et ne soulève pas d'autres contestations que celles portant sur la réalité et l'étendue de la créance, n'est pas fondée en son appel". La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 avril 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, L. 621-43 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en statuant ainsi, "alors qu'en l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur".
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Références

- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 avril 2009 (pourvoi n° 08-10.154) - cassation partielle de cour d'appel de Besançon, 28 novembre 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici

- Code civil, article 1351 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-43 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-82 - Cliquer ici

Sources

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 1, janvier-février, commentaires, § 1, p. 22-23, note de Stéphane Gorrias et Véronique Manie - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-10154 - Procédure civile - Autorité de chose jugée - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Liquidation judiciaire - Déclaration de créance - Admission d'une créance - Résolution du plan de (...)