Brève : modification des listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000

Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 13 mars 2010 le règlement d’exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlemen.

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Références

- Règlement d’exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement - Cliquer ici

- Règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Cliquer ici 

Sources

JOUE, 2010, L 65, 13 mars, p. 1 - europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Mots-clés

Droit communautaire - Procédure collective - Procédures collectives - Procédure d'insolvabilité - Procédure de sauvegarde - Liquidation judiciaire - Syndic (...)