Faillite personnelle : chaque fait retenu pour motiver la condamnation doit être justifié

Une SARL a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de dix ans, arrêté par jugement du 8 septembre 2003. Par jugement du 6 décembre 2004, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire de la société. Le liquidateur a assigné son gérant pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle. La cour d'appel de Colmar a prononcé la faillite personnelle du gérant pour une durée de dix ans. Après avoir retenu à l'encontre de celui-ci le fait d'avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de la société, les juges ont également considéré que le dirigeant a omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 625-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité. Elle rappelle que "la faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par le texte précité est établi ; que toutefois, si la sanction infligée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il importe, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d'entre eux soit légalement justifié".
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010 (pourvoi n° 08-14.088) - cassation de cour d'appel de Colmar, 22 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 625-5 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, 2010, n° 5, 12 mars, § 81, p. 7 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-14088 - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Liquidation judiciaire - Faillite personnelle - Déclaration de cessation des paiements - Principe de proportionnalité - Justification des faits (...)