Conditions du prononcé de la liquidation judiciaire consécutive à la résolution de plan de redressement

M. X. a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté en sa faveur. Un jugement du 13 septembre 2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur. Dans un arrêt du 13 décembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la liquidation au motif que certaines créances ont été réglées directement aux créanciers par M. X., contrairement aux prescriptions du plan, et que ce dernier, mis en demeure le 22 août 2005 de régler l'arriéré de 40.980 euros, n'a pas régularisé la situation à la date du jugement de liquidation. La Cour de cassation censure les juges du fond le 3 juin 2009. Elle retient qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté en faveur d'un débiteur n'a pas été prononcée avant cette date, sa mise en liquidation judiciaire concomitante suppose que soit constatée la cessation de ses paiements au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27 du code de commerce. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2009 (pourvoi n° 08-13.589) - cassation partielle de cour d'appel de d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 626-27 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 2, mars-avril, § 71, p. 64, note de J.-J. Fraimout - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-13589 - Droit des affaires - Liquidation judiciaire - Plan de continuation - Plan de redressement - Résolution - Loi de sauvegarde des entreprises - Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficulté (...)