Articulation entre les règles de la procédure collective et celles de la saisie immobilière en cas de communauté de bien des époux

Mme X. ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé Mme Y., liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté des époux X. Le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de délais de grâce présentée par M. et Mme X. et a fixé la date de l'audience d'adjudication. La cour d'appel d'Orléans annule la procédure de vente de l'immeuble, retenant qu'un commandement de payer aurait dû être délivré à M. X. conformément aux dispositions des articles 13 et suivants du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Au surplus, elle retient qu'il résulte de l'article 2195 du code civil que M. X. devait être assigné à l'audience d'orientation en tant que saisi et non pas seulement se voir dénoncer la procédure poursuivie contre sa seule épouse. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 26 janvier 2010, elle retient que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l'immeuble par voie d'adjudication produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret du 27 juillet 2006. Elle ajoute que M. X. avait été convoqué devant le juge-commissaire requis, de sorte que son assignation à l'audience d'orientation, au cours de laquelle le principe et les modalités de la vente telles que fixées par le juge-commissaire ne pouvaient être remises en cause, et ne présentait pas de caractère obligatoire. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010 (pourvoi n° 09-10.773) - cassation de cour d'appel de d'Orléans, 12 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges) - Cliquer ici

- Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Cliquer ici

- Code civil, article 2195 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 106 à 107, 16-17 avril, jurisprudence, p. 41, note de Frédéric Vauvillé - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-10773 - Droit des affaires - Liquidation judiciaire - Procédures collectives - Procédure collective - Communauté des époux - Bien commun (...)