Relevé de forclusion du créancier en cas d'omission volontaire du débiteur

Mme X., avocate mise en liquidation judiciaire, n'a pas établi la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a déclaré, le 11 mai 2007, une créance de 110.555,48 euros et sollicité, le 29 mai 2007, un relevé de forclusion. La cour d'appel de Paris a relevé la CNBF de la forclusion dans un arrêt du 23 septembre 2008 au motif que le caractère délibéré de l'omission imputable à Mme X. était attesté par l'affirmation dans ses conclusions du 31 mars 2008 qu'elle ne se reconnaissait débitrice d'aucune somme à l'égard de quiconque et ne reconnaissait à quiconque la qualité de créancier et que, dès lors, l'établissement d'une liste de créanciers par ses soins était sans pertinence. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. dans un arrêt du 12 janvier 2010, elle retient qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective de leur débiteur, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 (pourvoi n° 09-12.133) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 23 septembre 2008 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-26 - Cliquer ici

- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Cliquer ici

Sources

Revue Lamy droit des affaires, 2010, n° 48, avril, actualités, p. 28 - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

09-12133 - Droit des affaires - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Avocat - CNBF - Créancier - Débiteur - Sauvegarde des entreprises (...)