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Relevé de forclusion du créancier en cas d'omission volontaire du débiteur

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Mme X., avocate mise en liquidation judiciaire, n'a pas établi la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a déclaré, le 11 mai 2007, une créance de 110.555,48 euros et sollicité, le 29 mai 2007, un relevé de forclusion. La cour d'appel de Paris a relevé la CNBF de la forclusion dans un arrêt du 23 septembre 2008 au motif que le caractère délibéré de l'omission imputable à Mme X. était attesté par l'affirmation dans ses conclusions du 31 mars 2008 qu'elle ne se reconnaissait débitrice d'aucune somme à l'égard de quiconque et ne reconnaissait à quiconque la qualité de créancier et que, dès lors, l'établissement d'une liste de créanciers par ses soins était sans pertinence. La Cour de cassation rejette le (...)

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