Liquidations judiciaires successives d'époux communs en biens

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été, par des décisions successives, mis chacun en liquidation judiciaire. A la demande de l'épouse, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Le juge-commissaire de l'époux a procédé à la même opération peu après et a décidé que le prix de cession sera affecté pour moitié à la procédure collective de l'époux. L'épouse a formé un recours contre cette décision, rejeté par un jugement du 15 septembre 2006 Dans un arrêt du 21 janvier 2008, la cour d'appel d'Agen a rejeté l'appel de l'épouse au motif qu'il entre dans les attributions et pouvoirs du juge-commissaire d'autoriser une cession amiable, et que celui-ci s'est prononcé exclusivement sur ce qui lui était demandé. La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 16 mars 2010, elle retient que "le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X. a excédé ses pouvoirs en autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble commun déjà inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X. par l'effet rétroactif de la reprise de cette procédure et que le tribunal a consacré l'excès de pouvoir ainsi commis, en rejetant le recours formé par Mme Z., ès qualités, la cour d'appel a violé les textes et les articles L. 642-18 et L. 622-16 du code de commerce". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010 (pourvoi n° 08-13.147) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel d'Agen, 21 janvier 2008 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 642-18 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-16 - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2010, n° 14, 8 avril, actualité jurisprudentielle, p. 825, note de A. Lienhard - www.dalloz.fr

Mots-clés

08-13147 - Droit des affaires - Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire - Liquidations judiciaires successives - Epoux - Biens communs - Juge-commissaire (...)