Entreprise en difficulté, diligences de l'avocat et actes de gestion courante

Suite à sa mise en redressement judiciaire, a société G. a mandaté la société d'avocats S. pour, d'une part, examiner le passif, contester certaines créances, examiner les contentieux en cours et rechercher un plan de redressement, et d'autre part, engager des actions en recouvrement et en résiliation de baux contre les locataires et déposer des plaintes avec constitution de partie civile, le cabinet ayant établi deux factures d'honoraires. La société G. ayant été mise en liquidation judiciaire, la société S. a déclaré sa créance d'honoraires de 31.894,20 euros et en a aussi demandé le paiement sur le fondement de l'article L. 621-32 du code de commerce. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 18 décembre 2008, a jugé que le liquidateur est autorisé à payer à la société S., par priorité, la somme de 4.000 euros, mais a rejeté le surplus de sa demande et dit que le surplus suivra le sort réservé aux créances chirographaires de la liquidation judiciaire de la société G. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société d'avocats. Dans un arrêt du 30 mars 2010, elle retient que par leur importance et leur nature, les diligences accomplies par la société S. pendant la période d'observation à la demande de la société G. et non à la demande ou avec l'autorisation de l'administrateur chargé de l'assister, dépassaient de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de gestion courante et qu'au vu du détail et du coût de ces diligences, le montant des sommes engagées au titre des actes de gestion dont le gérant de la société débitrice pouvait demander l'engagement sans se faire assister de l'administrateur et devant être payées à ce titre par priorité sur les autres créances pouvait être estimé à 4.000 euros. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2010 (pourvoi n° 09-10.729) - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2008 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-32 (applicable  en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 8/10, 30 avril, § 8, p. 5 - www.efl.fr

Mots-clés

09-10729 - Droit des affaires - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Procédure collective - Procédures collectives - Avocat - Créancier - Diligence - Mandat - Acte de gestion courante - Honoraires - (...)