Dans son avant-projet, le ministère de la Justice propose la création d’une "procédure de sauvegarde financière expresse" afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés. Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur la réforme des procédures collectives.
Dans sa note de présentation, le ministère propose des mesures susceptibles d’améliorer le financement des entreprises en difficultés. Il s'agit tout d'abord de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés en leur permettant de bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée préservant leur activité opérationnelle. Cette "procédure de sauvegarde financière expresse" pourrait être instaurée afin de sécuriser rapidement le redressement des entreprises qui bénéficient du soutien de la majorité de leurs créanciers, sans impacter leurs partenaires commerciaux et risquer la cessation des paiements. Cette sauvegarde expresse ne se substituerait pas à la procédure de sauvegarde mais en constituerait une variante, applicable aux entreprises ayant ouvert une procédure de conciliation qui n’aurait pu aboutir en raison d’un blocage persistant de la part d’une minorité de créanciers.
Par ailleurs, il est proposé de prévoir que les créanciers non affectés par le plan ou payés intégralement dès l’arrêté du plan ne participent pas au vote. Enfin, le règlement des créances non contestées pourrait intervenir dès l’arrêté du plan si le plan le prévoit, sans attendre la fin de la période de déclaration des créances.
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Dans sa note de présentation, le ministère propose des mesures susceptibles d’améliorer le financement des entreprises en difficultés. Il s'agit tout d'abord de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés en leur permettant de bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée préservant leur activité opérationnelle. Cette "procédure de sauvegarde financière expresse" pourrait être instaurée afin de sécuriser rapidement le redressement des entreprises qui bénéficient du soutien de la majorité de leurs créanciers, sans impacter leurs partenaires commerciaux et risquer la cessation des paiements. Cette sauvegarde expresse ne se substituerait pas à la procédure de sauvegarde mais en constituerait une variante, applicable aux entreprises ayant ouvert une procédure de conciliation qui n’aurait pu aboutir en raison d’un blocage persistant de la part d’une minorité de créanciers.
Par ailleurs, il est proposé de prévoir que les créanciers non affectés par le plan ou payés intégralement dès l’arrêté du plan ne participent pas au vote. Enfin, le règlement des créances non contestées pourrait intervenir dès l’arrêté du plan si le plan le prévoit, sans attendre la fin de la période de déclaration des créances.
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Références
- Communiqué du ministère de la Justice du 27 juillet 2010 - " Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique" - Cliquer ici
- Consultation : mesures susceptibles d’améliorer le financement des entreprises en difficultés : note de présentation - Cliquer ici
- Projet portant modification du code de commerce - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice et des Libertés, 2010/07/27 - www.justice.gouv.frMots-clés
Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficulté - Réforme - Procédure de sauvegarde accélérée - Procédure de sauvegarde financière expresse (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
