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Protection des données dans le SCPC

Consommation
Dans une recommandation de la Commission européenne du 1er mars 2011, les États membres de l'Union Européennes sont invités à suivre les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à la protection des données dans le système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC).© LegalNews 2017

Références

- Recommandation de la Commission du 1er mars 2011 concernant les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à la protection des données au système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC) - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 57, 2 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Protection des données - Droit communautaire - Droit de l'Union Européenne - droit européen - SCPC - Système de coopération en matière de protection des consommateurs (...)
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