Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés des motifs, conditions et de l'ampleur d'une telle augmentation, avant l'entrée en vigueur de la modification.
Dans le cadre de deux litiges opposant des clients allemand d'électricité et de gaz à leurs fournisseurs au sujet de plusieurs augmentations de prix pratiquées entre 2005 et 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisi d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des directives du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Il était demandé à la Cour si une réglementation nationale relative aux modifications des prix dans les contrats de livraison de gaz naturel ou d'électricité passés avec des clients résidentiels qui sont approvisionnés dans le cadre de l'obligation générale d'approvisionnement (clients relevant du tarif standard) satisfait aux exigences de transparence lorsqu'elle ne précise certes pas les motifs, les conditions et l'ampleur d'une éventuelle modification des prix, mais qu'elle garantit en tout état de cause que le fournisseur de gaz naturel ou d'électricité avise ses clients de toute hausse des prix en temps utile et que ces derniers bénéficient de la faculté de dénoncer le contrat par résiliation, lorsqu'ils ne souhaitent pas accepter la modification des conditions qui leur a été communiquée.
Dans deux affaires jointes du 23 octobre 2014, la CJUE juge que la réglementation européenne du 26 juin 2003 oblige les États membres à garantir un niveau de protection élevé des consommateurs en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles puisqu'en plus du droit de dénoncer le contrat, les clients doivent également pouvoir contester une modification des prix.
Les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent donc, afin de pouvoir exercer ce droit en temps utile être informés des motifs, des conditions et de l'ampleur d'une telle augmentation, avant l'entrée en vigueur de la modification.
Références
- CJUE, 23 octobre 2014 (affaires (...)
