L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson.
Après avoir constaté qu'une distillerie, qui fabrique des eaux de vie de vin, de l'eau de vie de vin de Cognac et du Brandy, achetait des copeaux de bois à Cognac et Jarnac (Charentes), les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) ont réalisé un contrôle au siège social, dans les chais et sur les documents comptables de la société.
A la suite, une enquête a établi la pratique de la macération directe de copeaux de bois dans l'alcool, l'économie réalisée par cette pratique par rapport à une infusion brève dans de l'eau chaude distillée s'établissant à 198.064 € pour l'année précédant le contrôle.
La cour d'appel de Bordeaux a dit établis les délits de tromperie et de falsification.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu notamment que le règlement 110/2008 du 15 janvier 2008, qui définit les eaux de vie et brandies, n'interdit pas les méthodes traditionnelles. Ils ont ajouté que les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissent les appellations de Cognac. Ils ont rappelé que la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaît la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne se faisant dans l'eau distillée. Ils en ont déduit que la procédure n'établit l'existence d'aucune autre pratique et qu'en conséquence, l'infusion de copeaux dans un produit autre que l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 18 novembre 2014, considérant qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2014 (pourvoi n° 13-86.660 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05752), société Distillerie X. et fils - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2013 - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la (...)
