Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement, et à l'issue duquel l'accord des créanciers est réputé acquis. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 732-3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0059, 10 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit de la consommation - Plan conventionnel de redressement - Commission de surendettement - Délai d'opposition - Accord des créanciers - Procédure collective - Procédures collectives (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
