Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les sénateurs.
Article mis à jour le 23 octobre 2024.
Un projet de loi (n° 550) portant simplification de la vie économique a été présenté au Conseil des ministres du 24 avril 2024 et déposé au Sénat.
Ce texte s’articule autour de trois principes essentiels.
Le premier vise à diminuer radicalement la charge engendrée par les démarches administratives.
Il s’agit d’opérationnaliser le principe du « dites-le nous une fois » et de remettre en question de manière systémique et systématique l’opportunité de chacune des démarches administratives imposées aux concitoyens et aux entrepreneurs. C’est l’objectif de suppression des formulaires Cerfa et, au-delà, de la suppression d’obligations de déclarations, de la déclaration plutôt que l’autorisation, d’un silence qui vaut accord plutôt que refus.
La deuxième ambition du projet de loi est celle du changement de la relation entre l’administration et les entreprises. Plutôt que de sanctionner, il s’agit de proposer systématiquement un accompagnement, de promouvoir la transparence, la mise en conformité, la médiation, la sécurisation de l’entreprise.
Le troisième principe, c’est la rationalisation de la norme, que ce projet de loi ne vise pas à épuiser mais qu’il vise à amorcer dans de nombreux secteurs.
Limiter les contraintes inutiles, accélérer les délais, éviter les surtranspositions, renoncer aux procédures excessivement rigides. Cette démarche exige de procéder à un peignage fin de l’ensemble de notre droit, qui ne pourra être durablement effectué que par un travail sur le long cours.
En outre, ce plan de simplification vise à faciliter et à accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques qui permettront à notre pays de se réindustrialiser.
Sont ainsi prévues des mesures pour alléger encore les délais et les conditions d’installation des usines (sortie de l’industrie du champ de la Commission nationale du débat public, mesures sur les contentieux et sur les compensations environnementales) et des centres de données.
Sont aussi levées des barrières en matière de géothermie, d’éolien en mer, de stockage carbone et de biogaz.
