Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était soumises par un salarié qui était sous son autorité.
Le gérant d’une société a été licencié à la suite de malversations commises au préjudice de la société par le responsable du développement qui était sous son autorité. Sa révocation sans indemnité lui a ensuite été notifiée.
Contestant son licenciement, l’ancien gérant a assigné la société en indemnisation de ses préjudices.
La cour d’appel de Grenoble a jugé que la révocation du requérant était sans motif.
Elle a tout d'abord relevé qu'une délégation de signature avait été faite au responsable du développement, ce qui avait permis la falsification d’un certain nombre de documents et avait enlevé au gérant une partie de son contrôle.
Ensuite, la cour d’appel retient que le requérant avait été trompé par divers agissements, qui ne pouvaient pas faire l’objet d’un simple contrôle formel.
Enfin, les juges du fond ont considéré qu’étant donné le nombre de factures gérées par la société, l'ancien gérant ne pouvait pas être tenu responsable de ne pas avoir pu contrôler l’ensemble de celles-ci.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-14.476), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 223-25 du code de commerce.
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d’appel aurait dû rechercher si le requérant n’avait pas commis une faute de gestion en s’abstenant de mettre en place un système de contrôle des factures.
