Publié au Journal officiel du 26 avril 2020, le décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES) en introduisant la possibilité d'un différé complémentaire de 12 mois de paiement du capital accordé à la demande du bénéficiaire, portant dans ce cadre la durée totale du prêt à 8 ans.
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