Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.
Le décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020, publié au Journal officiel du 20 décembre 2020, modifie les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, du fait du très important succès rencontré par ce dispositif.
Les nouvelles modalités de calcul s'appliqueront aux demandes d'aide déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret, c'est-à-dire le lendemain de sa publication, soit le 21 décembre 2020.
SUR LE MEME SUJET :
Aide en faveur des PME et ETI industrielles - Legalnews, 26 octobre 2020
© LegalNews 2020 (...)