Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat relèvent de la compétence commerciale.
La société F. ayant pour gérante Mme Y. a été liée à la société S. par des contrats de partenariat et de distribution.
Un litige prud’homal a opposé la société S. à Mme Y., cette dernière sollicitant la requalification des contrats de partenariat et de distribution en contrats de travail. La société S. a été condamnée à payer à Mme Y. diverses sommes au titre d’indemnités de licenciement et de rupture sans cause réelle et sérieuse. Au cours de la procédure prud’homale, la société S. a assigné la société F. devant le tribunal de commerce afin qu’il soit statué sur les conséquences de la décision prud’homale sur l’exécution des contrats de partenariat et de distribution.
Après la liquidation amiable de la société F., la société S., reprochant à Mme Y. d’être à l’origine du préjudice que lui avait causé l’inexécution par la société L. de ses obligations contractuelles et, à Mme X., nommée liquidateur, d’avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, les a assignées devant le tribunal de commerce de Paris, lequel a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Mmes Y. et X.
Mme Y. et Mme X ont alors formé un contredit.
Par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a déclaré que l’action de la société S. dirigée contre Mme Y. relevait de la juridiction civile dès lors qu’elle n’avait pas la qualité de commerçante et que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas des actes de commerce ni ne se rattachaient à la gestion de la société par un lien direct.
Le 14 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur l’article L. 721-3 du code de commerce pour affirmer que les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu important que le gérant n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce.
© LegalNews (...)