L’article 1858 du code civil impose que "les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale". En l'espèce, après avoir effectué des travaux de recouvrement, une entreprise a obtenu plusieurs jugements en liquidation d’astreinte et en paiement du montant des travaux. Ces jugements ont été signifié par un huissier établissant des procès-verbaux de recherches infructueuses, le débiteur étant parti sans laisser d’adresse. La société recherche alors la responsabilité des associés de la SCI. La cour d'appel de Paris a débouté la société de sa demande dirigée contre les associés de la SCI. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société dans un arrêt du 4 juin 2009, l’établissement des procès-verbaux de recherches infructueuses ne démontrant pas l’insolvabilité de la SCI, et aucune autre démarche de vaines recherches préalables n’ayant été accomplies, contrairement à ce qu’impose l’article 1858 du code civil.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre, 4 juin 2009, (pourvoi n° 08-12.805) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 14 novembre 2007 - cliquer ici- Code civil, article 1858 - cliquer ici
Sources
Construction-Urbanisme, 2009, n° 9, septembre, commentaires, § 118, p. 53(...)
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