CJUE : transfert d’entreprises

Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée. Dans un arrêt rendu le 29 juillet 2010, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, § 1, de la directive du 12 mars 2001, "dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l'entité en cause ainsi que de décider de l'emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d'autres structures d'organisation de l'employeur, demeurent, au sein des structures d'organisation du cessionnaire, en substance, inchangés".
La CJUE précise que "le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne saurait être en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée, à moins que les nouveaux supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne disposent de pouvoirs leur permettant d'organiser directement l'activité des travailleurs de cette entité et de se substituer ainsi aux supérieurs immédiats de ces travailleurs dans la prise de décision à l'intérieur de cette dernière".
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Références

- CJUE, 29 juillet 2010, affaire C-151/09, Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP) c/ Ayuntamiento de La Línea de la Concepción et a. - Cliquer ici

- Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits
des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements - Cliquer ici

- Dépêches JurisClasseur Actualités, 2 septembre 2010, "Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée" - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur Actualités, 2010/09/02 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit (...)