La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale

L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option. Une société civile, ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, a établi ses comptes sur la base de cette option. Un associé minoritaire a demandé l'annulation des résolutions de l'assemblée ayant approuvé ces comptes. Il soutenait que l'option avait été irrégulièrement notifiée à l'administration fiscale, étant donné qu'elle n'avait pas été signée par tous les associés.

Dans un arrêt en date du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris rejette cette demande. Les juges du fond retiennent que la nullité des actes ou délibérations de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du code civil sur les sociétés ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Or, en l'espèce, l'irrégularité en cause, dont il n'était pas justifié qu'elle avait porté atteinte à l'intérêt de la société, ne constituait ni la violation d'une telle disposition, ni une cause de nullité des contrats. L'administration fiscale n'avait pas remis en cause la validité de l'option et n'avait opéré aucun redressement. Elle pouvait seulement fonder une action en dommages-intérêts de l'associé non signataire contre la société.
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Références

- Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 1er avril 2010, n° 09-3749 - Benyayer c/ SCI E 95

- Actualité Francis Lefebvre, 1er septembre 2010, "La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale"- Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 2010/09/01 - www.efl.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Approbation des comptes sociaux - Impôt sur les sociétés - Violation d'une règle fiscale (...)