En l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, une proposition de rachat de ses parts n'implique aucun engagement de la part de son auteur, et ne peut fonder la demande de rachat forcé des parts sociales. Un associé retrayant d'une société civile professionnelle a demandé que lui soit proposé un projet de rachat de ses parts. Suite à une absence de réponse, il a fait assigner ses co-associés et demandé la cession forcée de ses parts sociales à leur profit.
Dans un arrêt du 18 juin 2009, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa demande.
Les juges du fond ont retenu que la convention proposée était assortie de modalités concernant non seulement le prix mais aussi les conditions d'exercice de l'associé retrayant et qu'elle était conditionnée à la renonciation à tout recours contentieux.
La Cour de cassation rejette le moyen invoqué par l'associé retrayant le 29 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que cette proposition n'impliquait, en l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, aucun engagement de la part de son auteur, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait fonder la demande de rachat forcé des parts sociales.
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Dans un arrêt du 18 juin 2009, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa demande.
Les juges du fond ont retenu que la convention proposée était assortie de modalités concernant non seulement le prix mais aussi les conditions d'exercice de l'associé retrayant et qu'elle était conditionnée à la renonciation à tout recours contentieux.
La Cour de cassation rejette le moyen invoqué par l'associé retrayant le 29 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que cette proposition n'impliquait, en l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, aucun engagement de la part de son auteur, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait fonder la demande de rachat forcé des parts sociales.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 (pourvoi n° 09-16.093) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 18 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée) - Cliquer iciSources
Bulletin Joly Sociétés, 2010, n° 9, septembre, sommaires de jurisprudence, p. 759, "SCP – retrait d'associé" - www.lextenso.frMots-clés
09-16093 - Droit des sociétés - Société civile professionnelle - SCP - Retrait d'un associé - Rachat des parts d'un associé - Rachat-forcé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
