Le dispositif de l'auto entrepreneur est-il susceptible de bénéficier aux agriculteurs ?

Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel. Dans une question du 8 juin 2010, le député Bernard Carayon demande à la ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, si le dispositif de l'auto-entrepreneur est susceptible de bénéficier aux agriculteurs qui, face aux investissements que nécessitent les nouvelles exigences de traçabilité, de qualité et de conformité aux règles environnementales communautaires, sont obligés de mobiliser des capitaux de plus en plus importants.  Dans une réponse du 21 septembre 2010, la ministre lui répond que l'article 1er de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a créé un article L. 526-7 dans le code de commerce, disposant notamment que, pour les exploitants agricoles, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration à "un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal". © LegalNews 2017

Références

- Économie, industrie et emploi. EIRL. Statut. Champ d'application : réponse le 21 septembre 2010 de la ministre de l'Économie à la question n° 80172 de M. Bernard Carayon - Cliquer ici

- Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 526-7 (différé) - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010, 21 septembre - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Entreprise individuelle à responsabilité limitée - EIRL - Auto-entrepreneur (...)