A la suite de travaux effectués entre 2001 et 2006 pour un montant de 27.459, 84 euros dans le cadre de locaux appartenant à la SCI que la société A. occupait depuis 2000 sans être titulaire d'un bail commercial, cette dernière a facturé à la SCI ces prestations qui n'ont pas été réglées et n'ont fait l'objet d'aucune procédure de recouvrement. Le 3 novembre 2008, la société A., dont le gérant M. Y. était également gérant de la SCI, et titulaire de 80 % de son capital, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 16 mars 2009, M. X. étant désigné liquidateur.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 décembre 2010, a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société A. à l'encontre de la SCI.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 10 mai 2012, elle retient que la cour d'appel a fait ressortir l'existence de flux financiers anormaux durant plusieurs années entre les deux sociétés constitutifs de la confusion des patrimoines.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012 (pourvoi n° 11-13.709), société Aludecor - rejet du pourvoi de cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2010 - Cliquer iciSources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2012, n° 11, 15 juin, entreprise en difficulté, § 8, p. 5, “Extension de la liquidation judiciaire d'une société commerciale à une SCI pour confusion de patrimoine” - www.efl.frActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 10, 11 juin, § 141, p. 2, “SCI - Société d'exploitation. Y a-t-il place à la confusion des patrimoines en dehors d'un comportement frauduleux” - www.lexisnexis.fr
