M. et Mme X. ont cédé à M. Y., agissant pour le compte de la société J., la totalité des parts de la société P. Dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue.
Dans un arrêt du 12 juillet 2010, la cour d'appel de Pau a rejeté les demandes de la société P. et de la société J. au titre du préjudice moral suite à la violation de cette clause par M. X.
Les juges du fond ont retenu que, s'agissant de sociétés, elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 mai 2012, estimant que la cour d'appel a violé les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil : une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012 (pourvoi n° 11-10.278), société La Pizzeria et société Jafa c/ M. X. et société Reine Victoria - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 12 juillet 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
- Code civil, article 1383 - Cliquer ici
