Nouvelles lignes directrices OEA

La Commission européenne a publié le 6 juillet 2012 la version révisée des lignes directrices des opérateurs économiques agréés (OEA).  Cette version révisée des lignes directrices OEA a pour objet la prise en compte de l'expérience acquise depuis 2008 afin d'harmoniser la mise en œuvre du statut OEA sur l’ensemble du territoire de l'Union européenne. Cet outil pratique, qui met l'accent sur le processus de certification et non plus sur l'activité des entreprises, permettra aux entreprises qui souhaitent s'engager dans la démarche OEA de connaître avec précision les attentes des auditeurs puisque chaque critère est désormais précisé et illustré par des exemples.
En outre, une annexe "Menaces, risques et solutions possibles" propose une liste des risques les plus significatifs qui peuvent être rencontrés lors de l'auto-évaluation et du suivi de la certification ainsi que les solutions qui peuvent être envisagées pour les maîtriser. Est enfin proposé en annexe un modèle de déclaration de sécurité-sûreté pour les Etats-membres qui n'avaient pas proposé de modèle.
Les entreprises françaises peuvent désormais s'inspirer de cette déclaration afin de sécuriser leurs relations avec leurs partenaires commerciaux.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse des douanes françaises du 9 juillet 2012 - “Publication des nouvelles lignes directrices OEA” - Cliquer ici
- Lignes directrices OEA - “Authorised economic Operators - Guidelines” - Cliquer ici

Sources

Douane, 9 juillet 2012 - www.douane.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'Union européenne - Opérateurs économiques agréés - OEA - Certification - Statut OEA (...)