La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à la société P. l'intégralité des parts de cette société, les parties ayant également conclu une convention de garantie de passif et d'actif. Invoquant le prélèvement d'un surplus de rémunération de M. X., sans l'autorisation de l'assemblée des associés avant la cession des parts, la société P., après avoir fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de celui-ci, l'a assigné en paiement de diverses sommes sur le fondement de la convention de garantie.
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 17 mai 2011, a rejeté sa demande au motif que la question de l'autorisation de l'assemblée des associés n'a aucun intérêt s'agissant d'une société entre époux.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 25 septembre 2012, elle retient que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce et qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2012 (pourvoi n° 11-22.337), société A'semblable c/ société PA La Financière - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 17 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 223-31 - Cliquer ici
