La loi prévoit la possibilité pour toute personne, en prévision d’une altération future de ses capacités mentales ou corporelles, de désigner à l’avance un mandataire chargé de la représenter, donnant ainsi un caractère subsidiaire au régime légal de protection. Le mandat de protection future a vocation à s’appliquer du vivant du dirigeant d’entreprise, à la différence du mandat à effet posthume qui peut être mis en œuvre suite au décès du mandant. Le mandat de protection future trouve une application particulière et bienvenue en droit des sociétés. Le dirigeant en exercice peut ainsi organiser les conséquences d’un accident qui pourrait le priver de ses capacités.
Objet
Le mandataire est chargé de gérer tout ou partie des intérêts patrimoniaux et personnels du dirigeant actionnaire le jour où celui-ci ne pourrait plus pourvoir seul à la gestion de ses intérêts. Il ne se déclenche que lorsque l’état de santé du mandataire le rend nécessaire. En matière de droit des sociétés, il porte sur la gestion des actifs professionnels, généralement mobiliers (titres), et peut équivaloir à une procuration générale pour prendre des décisions en Assemblée.
Une utilisation très souple…
Le mandat de protection future prendra la forme d’un contrat entre le dirigeant actionnaire et le(s) mandataire(s). Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le choix du mandataire est primordial, et parfois malaisé pour le dirigeant actionnaire qui dispose d’une grande liberté de nomination. Ce mandat pourra être donné à un autre associé en lequel celui-ci a confiance, ou encore à son conjoint, un membre de la famille ou un proche, ceux-ci pouvant être assistés par des professionnels (...)
