Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.
Une SCP constituée entre Mme X. et Mme Z. ayant été dissoute, M. A. a été désigné en qualité de liquidateur. Une banque, qui avait consenti à la SCP des prêts dont les associées s'étaient portées cautions, a alors assigné Mme X. en paiement du solde de ces prêts. Celle-ci a alors appelé en cause Mme Z., qui avait conclu une transaction avec la banque, ainsi que M. A., à qui elle a fait grief de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la SCP. Mme X; a été placée en redressement judiciaire en cours d'instance.
La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 25 janvier 2011, a rejeté sa demande dirigée contre M. A., au motif que Mme X., dès lors qu'elle a été mise en redressement judiciaire, a de ce fait obtenu la suspension de toute poursuite à son encontre. Au surplus, n'étant ainsi plus exposée à l'action en paiement de la banque, elle ne subit aucun préjudice résultant, à la supposer établie, de la faute qu'elle reproche à M. A., de sorte qu'elle n'est pas fondée en son action en responsabilité dirigée contre lui.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 19 mars 2013, elle retient que la cour d'appel devait constater que la demande de la banque tendant à la fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire de Mme X., sur laquelle il a été sursis à statuer, n'était pas de nature à causer à cette dernière un préjudice en relation de causalité avec la faute imputée à M. A.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013 (pourvoi n° 12-15.604 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00275) - cassation partielle de cour d'appel de Dijon, du 25 janvier 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Le Bulletin du patrimoine (BPAT), 2013, n° 4, juillet, sociétés civiles, § 161, p. 18, "Le liquidateur est fautif s'il ne déclare pas la cessation des paiements de la société" - www.efl.fr
