L'absence de justification des opérations litigieuses par l'existence d'un intérêt de groupe d'une part, et l'excès de dépenses indues mises à la charge de l'une des sociétés du groupe d'autre part, caractérisent un abus de biens sociaux.
Le dirigeant de droit d'un Groupement d'intérêt économique (GIE) regroupant des entreprises du bâtiment et des travaux publics, par ailleurs gérant de droit ou de fait et président de plusieurs sociétés ayant pour objet l'exploitation et la commercialisation des ressources de la mer, a été poursuivi, après qu'ont été constatés de multiples mouvements ou opérations financières entre ces différentes entités, pour des abus de confiance au préjudice du GIE et pour des abus de biens sociaux au préjudice des sociétés qu'il dirigeait.
Par jugement du 16 novembre 2011, le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon a retenu la culpabilité du prévenu et écarté l'argumentation de celui-ci qui soutenait que les mouvements financiers entre les différentes sociétés étaient justifiés par l'appartenance de cet organisme et des sociétés à un même groupe.
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi du dirigeant.
Elle considère qu'en l'état de ses énonciations, d'où il résulte que d'une part, les opérations litigieuses ne pouvaient être justifiées par l'existence d'un intérêt de groupe, et que d'autre part, les dépenses indues mises à la charge de l'une des sociétés excédaient ses possibilités financières, la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les délits retenus à l'encontre du prévenu.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2013 (pourvoi n° 11-88.852), Tony X. - rejet du pourvoi contre tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 16 novembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique pénal, 2013, n° 7-8, juillet-août, jurisprudence, p. 408-409, note de Julie Gallois, “Abus de biens sociaux : fait justificatif et interdiction d'exercer” - www.dalloz.fr
