La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français est illicite.
Par une délibération du 21 mars 2013, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié l'article 100 de son règlement administratif, relatif aux conditions de participation des clubs aux compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2, imposant que le siège de la direction effective de la société constituant le club soit impérativement implanté en France conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du sport, cette disposition devant s'appliquer à compter du 1er juin 2014.
Le club de football de Monaco la société AS Monaco Football Club ont saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.
Par une autre délibération du 20 janvier 2014, le bureau de la Ligue a, d'une part, proposé au conseil d'administration de modifier à nouveau l'article 100 du règlement administratif en prévoyant une exception à l'obligation faite aux sociétés constituant les clubs d'implanter le siège de leur direction effective sur le territoire français en faveur de l'AS Monaco, d'autre part, autorisé le président de la Ligue à signer une transaction visant à mettre un terme définitif au litige opposant la Ligue à au club de foot devant le Conseil d'Etat ainsi que tout autre acte directement nécessaire à l'exécution de cette transaction ""sur les bases d'un désistement de l'AS Monaco de l'instance en cours et du versement d'une contribution forfaitaire et définitive de cinquante millions d'euros à la Ligue pour la restauration de l'équité sportive".
Par une deuxième délibération du 23 janvier 2014, le conseil d'administration de la Ligue a modifié l'article 100 de son règlement administratif dans le sens proposé par le bureau.
Après la signature du protocole transactionnel avec la Ligue le 24 janvier 2014, le club et la société se sont désistées de l'instance.
Plusieurs clubs de football ont alors demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations, en tant que la délibération du 23 janvier 2014 modifie l'article 100 du règlement (...)
