Publication au JORF d'un décret relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
Le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 2 août 2015, détermine les missions, l'organisation, le fonctionnement et le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
Il adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour tenir compte des modifications législatives concernant notamment les modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d'administration, leur adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure et la tenue d'une comptabilité analytique.
Il modifie également les modalités d'intervention de ces sociétés dans le cadre d'opérations immobilières.
Ce texte concerne les propriétaires souhaitant aliéner, à titre gratuit ou onéreux, des biens immobiliers ou mobiliers à vocation agricole, l'usufruit ou la nue-propriété de ces biens ou la totalité des parts ou actions représentatives de sociétés ayant pour objet social l'exploitation ou la propriété de biens agricoles, ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les notaires.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0177, 2 août - www.legifrance.gouv.fr
