Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.
Deux avocats ont crée une société de fait entre eux. Une procédure de sauvegarde a par la suite été ouverte à l’encontre de leur société et d’eux-mêmes. Le tribunal a été saisi d’une demande de prononcé de liquidation judiciaire.
Ces derniers invoquent un vice de procédures collectives tenant à l’absence de personnalité juridique de leur société.
Le 23 janvier 2014, la cour d’appel de Dijon confirme le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre des avocats et rejette leur demande. Les juges du fond les déclarent tenus indéfiniment et solidairement des dettes crées sous écran de cette société de fait.
Le 30 juin 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire déclare que la cour d’appel a confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire des requérants à titre personnel sans prononcer celle de la société de fait.
Dès lors, la Cour de cassation considère que les juges du fond ont tiré conséquences de l’absence de personnalité morale dont les requérants avaient voulu s’affranchir et n’ont pas violé les dispositions de l’article L. 620-2 du code de commerce.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015 (pourvois n° 14-14.481 et 14-14.496 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00642) - rejet des pourvois contre cour d’appel de Dijon, 23 janvier 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 620-2 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 5, septembre-octobre, commentaires, 158, p. 54, note de Christine Lebel, “Société créée de fait entre deux avocats : absence de personnalité juridique” - www.lexisnexis.fr
