Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (...)
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Publié au Journal officiel du 24 septembre 2022, le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifie les dates de dépôt de demande de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie (...)
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N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est pas établi qu’il a accompli des actes de gestion excédant les (...)
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Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.
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La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à (...)
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En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à l'égard du dirigeant ayant fait un usage abusif des biens ou du (...)
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Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ?
Une commission de surendettement a déclaré (...)
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