Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins et sur son interruption par la désignation d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur de ces droits sociaux.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-24.794), la Cour de cassation apporte des précisions concernant le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins ainsi que l'interruption de cette prescription par la demande de désignation d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur de ces droits sociaux.
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l’action en remboursement des droits sociaux de l’associé d’une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l’exclusion de cet associé est passée en force de chose jugée.
Par ailleurs, il résulte de l’article 2241 du code civil que la demande de désignation, sur le fondement de l’article 1843-4 de ce code, d’un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé, qui est portée par voie d’assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l’action de l’associé en remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
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